C.G.V - C.G.U

1 - Introduction

1.1 Objet du document

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la société Morphaius SAS (ci-après "Morphaius" ou "l'entreprise") propose l'accès à son site web et à son application, ainsi que les modalités de vente de ses services et produits. Ce document régit les droits et obligations de Morphaius et de ses utilisateurs (ci-après "vous" ou "l'utilisateur") dans le cadre de l'utilisation des services fournis par l'entreprise.

Ces conditions s'appliquent à toute utilisation du site web, de l'application, et à toute commande de services ou de produits effectuée via ces plateformes. En accédant au site web, en utilisant l'application, ou en effectuant une commande, vous acceptez de vous conformer aux présentes CGV et CGU.

1.2 Identification de l'entreprise

Morphaius SAS

Siège social : 156 avenue Jean Jaurès 47000 AGEN

Numéro SIRET : 931 286 306 00010

Numéro RCS : 931 286 306 R.C.S. Agen

Numéro de TVA : FR37 931 286 306

Capital social : 2 000€

Président : Clément FAURE

Directeur technique et Délégué à la Protection des Données (DPO) : Sylvain FAURE

Contact : dpo@morphaius.com

Site internet : www.morphaius.com

Webapp : https://morphaius.app

1.3 Acceptation des conditions

L'accès aux services de Morphaius et leur utilisation sont soumis à l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Lors de la création de votre compte ou de la passation d'une commande sur notre site web ou notre application, vous serez invité à lire et à accepter les présentes conditions en cochant une case prévue à cet effet. Cette acceptation constitue un accord contractuel entre vous et Morphaius.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas accéder aux services ni effectuer d'achats sur notre plateforme. Il est de votre responsabilité de lire attentivement les présentes CGV et CGU avant d'utiliser nos services ou de procéder à toute commande.

1.4 Modification des conditions

Morphaius se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, technologiques ou aux modifications de nos services. Toute modification substantielle de ces conditions vous sera notifiée par tout moyen approprié, notamment via une notification sur le site web, par e-mail, ou lors de votre prochaine connexion à votre compte.

Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication et s'appliqueront à toute utilisation des services ou commande effectuée après leur entrée en vigueur. Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes CGV et CGU pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour. Si vous continuez à utiliser nos services après la publication des modifications, cela signifie que vous acceptez ces nouvelles conditions.

En cas de désaccord avec les modifications apportées, vous avez la possibilité de résilier votre compte et de cesser toute utilisation des services de Morphaius, conformément aux dispositions prévues dans les présentes conditions.

2 - Définitions

Afin de garantir une compréhension claire et précise des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les termes suivants sont définis comme suit. Ces définitions s'appliquent de manière uniforme dans l'ensemble du document.

2.1 Utilisateur

Le terme "Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale qui accède au site web ou à l'application de Morphaius, que ce soit pour consulter les contenus, utiliser les services gratuits, ou souscrire à des services payants. L'utilisateur peut être un simple visiteur, un client inscrit avec un compte, ou un client ayant effectué un achat.

2.2 Client

Le terme "Client" désigne tout Utilisateur ayant souscrit à l'un des services ou ayant acheté l'un des produits proposés par Morphaius via son site web ou son application. Le Client a accepté les présentes CGV et CGU lors de la création de son compte ou lors de la validation de sa commande.

2.3 Services

Le terme "Services" désigne l'ensemble des fonctionnalités et prestations, qu'elles soient gratuites ou payantes, proposées par Morphaius via son site web et son application. Les services incluent, sans s'y limiter, les fonctionnalités de Chat IA, le générateur d'images, le correcteur de contenu, et les outils de transcription de réunions, ainsi que tout autre service pouvant être ajouté ou modifié par Morphaius.

2.4 Produits

Le terme "Produits" désigne tout bien numérique ou service spécifique offert à la vente sur le site web ou l'application de Morphaius. Cela peut inclure des abonnements, des crédits pour utiliser des fonctionnalités premium, ou des services ponctuels proposés à l'achat. Les produits peuvent également inclure des éléments supplémentaires téléchargeables ou accessibles via la plateforme.

2.5 Web App

Le terme "Web App" désigne l'application web développée et exploitée par Morphaius, accessible via une interface en ligne. La Web App regroupe les services et produits offerts par Morphaius, accessibles via un navigateur internet depuis tout appareil connecté, sans nécessiter de téléchargement ou d'installation locale sur l'appareil de l'utilisateur.

2.6 Compte Utilisateur

Le terme "Compte Utilisateur" désigne l'espace personnel créé par l'utilisateur sur le site web ou l'application de Morphaius, lui permettant d'accéder aux services, de gérer ses informations personnelles, ses préférences, ses abonnements, et ses commandes. Le Compte Utilisateur est protégé par des identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe) définis par l'utilisateur lors de son inscription.

3 - Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site web et de l'application de Morphaius. Elles définissent les droits et obligations de chaque utilisateur lorsqu'il accède aux services offerts par l'entreprise. En utilisant notre plateforme, vous acceptez de vous conformer aux présentes CGU.

3.1 Accès à la web app

a) Conditions d'accès:

L'accès à la web app de Morphaius est ouvert à toute personne disposant d'une connexion internet et d'un appareil compatible. Toutefois, certaines fonctionnalités ou services peuvent être réservés aux utilisateurs ayant créé un compte ou souscrit à un service payant.

Morphaius se réserve le droit de restreindre, suspendre ou refuser l'accès à la web app à tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU ou qui présenterait un risque pour la sécurité de la plateforme.

b) Compatibilité des équipements:

L'utilisateur est responsable de la compatibilité de son équipement avec la web app de Morphaius. L'entreprise ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements liés à l'incompatibilité de l'équipement de l'utilisateur avec les exigences techniques de la plateforme.

c) Disponibilité des services:

Morphaius s'efforce de maintenir l'accès à la web app et à ses services 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure. Morphaius s'efforcera de notifier les utilisateurs en cas d'interruptions prolongées.

3.2 Création de compte

a) Processus de création de compte:

Pour accéder à certaines fonctionnalités ou services, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe, qui resteront confidentiels.

b) Confidentialité du compte:

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités qui se déroulent sous son compte. En cas de perte ou de vol des identifiants, l'utilisateur doit informer immédiatement Morphaius afin de sécuriser son compte.

c) Informations personnelles:

L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques lors de la création de son compte et à les mettre à jour régulièrement. Morphaius ne peut être tenu responsable des conséquences découlant de l'inexactitude des informations fournies par l'utilisateur.

3.3 Règles de conduite

a) Comportement attendu:

Les utilisateurs doivent utiliser la web app de manière légale et respectueuse. Toute utilisation abusive, frauduleuse, ou illicite est strictement interdite. Les utilisateurs s'engagent à ne pas publier de contenus diffamatoires, offensants, ou violant les droits d'autrui.

b) Interdiction des contenus illégaux:

Les utilisateurs ne doivent pas télécharger, partager ou distribuer des contenus qui enfreignent les lois en vigueur, y compris mais sans s'y limiter, les contenus à caractère pornographique, raciste, haineux, ou incitant à la violence.

c) Signalement des abus:

Morphaius encourage les utilisateurs à signaler tout comportement ou contenu inapproprié via les outils de signalement disponibles sur la plateforme. Les signalements seront examinés et des mesures appropriées seront prises si nécessaire.

3.4 Droits de propriété intellectuelle

a) Propriété des contenus:

Tous les contenus disponibles sur la web app, y compris les textes, images, logos, graphiques, vidéos, logiciels, et autres éléments, sont la propriété exclusive de Morphaius ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification, ou utilisation de ces contenus sans l'autorisation préalable de Morphaius est strictement interdite.

b) Licence d'utilisation:

En accédant aux services de Morphaius, l'utilisateur se voit accorder une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les services à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les contenus ou les services.

c) Contenus utilisateur:

Les utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils créent et publient via la web app. En publiant du contenu sur la plateforme, l'utilisateur accorde à Morphaius une licence mondiale, gratuite, et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, et distribuer ce contenu dans le cadre des services.

3.5 Responsabilités de l'utilisateur

a) Utilisation légale:

L'utilisateur s'engage à utiliser les services de Morphaius conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Toute violation de ces conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l'utilisateur, sans préjudice des actions légales que Morphaius pourrait entreprendre.

b) Responsabilité en cas d'utilisation abusive:

L'utilisateur est responsable de toute utilisation abusive de son compte et des conséquences de ses actions sur la plateforme. En cas de violation des CGU, l'utilisateur s'expose à des sanctions, y compris la suppression de son compte et l'interdiction d'accès future à la web app.

3.6 Limitation de responsabilité

a) Disponibilité et fonctionnement:

Morphaius s'efforce de fournir des services fiables et sécurisés, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue de la web app ni l'absence totale de bugs ou d'erreurs. Morphaius ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires, des dysfonctionnements, ou des pertes de données survenus lors de l'utilisation de ses services.

b) Perte de données:

Morphaius met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données des utilisateurs, mais ne peut être tenu responsable de la perte ou de la corruption des données, sauf en cas de négligence grave de la part de l'entreprise.

c) Utilisation des contenus:

L'utilisateur utilise les contenus et services de Morphaius à ses propres risques. Morphaius décline toute responsabilité en cas d'utilisation incorrecte ou non autorisée des contenus, y compris les conséquences légales d'une telle utilisation.

3.7 Suspension ou résiliation du compte

a) Motifs de suspension ou résiliation:

Morphaius se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte de tout utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de comportement inapproprié, ou d'utilisation abusive des services. Cette suspension ou résiliation peut intervenir sans préavis et sans possibilité de remboursement des services payants non utilisés.

b) Conséquences de la résiliation:

En cas de résiliation du compte, l'utilisateur perdra l'accès à ses contenus et services associés. Morphaius se réserve le droit de supprimer ou de conserver les données de l'utilisateur conformément à sa politique de conservation des données. L'utilisateur peut également être interdit d'accès futur à la web app.

c) Droit de recours:

En cas de suspension ou de résiliation de son compte, l'utilisateur peut contacter Morphaius pour obtenir des explications ou contester la décision. Morphaius examinera la demande et communiquera sa décision finale à l'utilisateur.

4 - Conditions Générales de Vente (CGV)

Les Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Morphaius et ses clients concernant la vente de services et de produits via son site web et son application. Ces conditions précisent les modalités de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de garantie, et de résiliation. En passant commande sur la plateforme de Morphaius, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

4.1 Offre et commande

a) Présentation de l'offre:

Morphaius propose à la vente une gamme de services et de produits, notamment des abonnements, des crédits pour utiliser des fonctionnalités premium, et d'autres services numériques spécifiques. Les caractéristiques essentielles de ces services et produits, ainsi que leurs prix respectifs, sont présentés sur le site web et l'application de Morphaius.

b) Processus de commande:

Pour passer commande, le client doit sélectionner le service ou le produit souhaité, l'ajouter à son panier, puis suivre le processus de commande en ligne. Ce processus inclut la création ou la connexion à un compte utilisateur, la fourniture des informations de facturation et de paiement, et la validation de la commande.

Avant de finaliser la commande, le client est invité à vérifier les détails de celle-ci et à accepter les présentes CGV. La commande est considérée comme définitive une fois le paiement validé.

c) Confirmation de commande:

Après validation de la commande, le client recevra un e-mail de confirmation récapitulant les détails de l'achat, y compris le(s) service(s) ou produit(s) commandé(s), le montant total payé, et les informations relatives à la livraison ou à l'accès aux services. Vous recevrez un code d’inscription pour créer votre compte et le tutoriel lié.

Morphaius se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de problème de paiement, de litige existant avec le client, ou de toute autre raison légitime. Dans ce cas, le client sera informé par e-mail et remboursé, le cas échéant.

4.2 Prix et paiement

a) Prix des services et produits:

Les prix des services et produits proposés par Morphaius sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Morphaius se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services et produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. Les services et produits peuvent être avec ou sans engagement selon leurs mentions lors du paiement.

b) Modalités de paiement:

Le paiement des services et produits peut être effectué par carte bancaire, via un service de paiement en ligne sécurisé, ou par tout autre moyen de paiement proposé par Morphaius. Le paiement est exigible au moment de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les informations financières du client sont cryptées et ne sont pas accessibles par Morphaius. Le paiement est sécurisé via des protocoles de chiffrement conformes aux normes de l'industrie.

c) Facturation:

Une facture détaillée sera envoyée au client par e-mail après la validation du paiement. Cette facture servira de preuve d'achat et doit être conservée par le client en cas de réclamation ou de demande de garantie.

Pour les abonnements ou services récurrents, le client autorise Morphaius à facturer automatiquement le montant dû à chaque échéance, selon les termes de l'abonnement souscrit.

4.3 Livraison des services

a) Modalités de livraison:

Les services numériques de Morphaius sont généralement accessibles immédiatement après la validation du paiement, sauf indication contraire dans la description du service ou produit. L'accès aux services se fait via le compte utilisateur du client.

Pour les produits nécessitant une activation ou une configuration spécifique, des instructions seront fournies par e-mail ou via l'interface utilisateur.

b) Accès aux services après paiement:

L'accès aux services ou produits achetés est conditionné par la validation du paiement. En cas de problème de paiement ou de refus de transaction, l'accès aux services sera suspendu jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'abonnement, l'accès aux services est valable pour la durée de l'abonnement souscrit, à moins que le client ne décide de résilier l'abonnement conformément aux conditions de résiliation.

c) Retards ou indisponibilité des services:

Morphaius s'efforce de garantir l'accès immédiat aux services achetés, mais ne peut être tenu responsable des retards ou des indisponibilités temporaires dus à des problèmes techniques ou à des événements de force majeure. En cas d'indisponibilité prolongée, Morphaius informera le client et, si possible, proposera une solution alternative ou un remboursement.

4.4 Droit de rétractation

a) Conditions de rétractation:

Conformément à la législation applicable, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat pour annuler l'achat d'un service ou produit numérique, sauf si l'exécution du service a commencé avec le consentement préalable exprès du client et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par écrit, en utilisant le formulaire de rétractation fourni par Morphaius ou par tout autre moyen clair et sans équivoque. Le client sera remboursé de toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de sa demande de rétractation.

b) Exclusions du droit de rétractation:

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés ou aux produits numériques qui ont été téléchargés ou activés immédiatement après l'achat, à condition que le client ait donné son accord préalable exprès et renoncé à son droit de rétractation.

4.5 Garanties légales

a) Garantie légale de conformité:

Morphaius s'engage à fournir des services et produits conformes aux descriptions et spécifications présentées au client. En cas de non-conformité, le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie permet au client de demander la réparation, le remplacement, ou le remboursement du produit ou service non conforme.

b) Garantie contre les vices cachés:

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Morphaius est tenu de garantir ses clients contre les défauts cachés des produits ou services qui les rendent impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Le client peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente si les conditions légales sont réunies.

c) Procédure de réclamation:

En cas de problème ou de non-conformité, le client doit contacter le service client de Morphaius dans les plus brefs délais pour signaler le problème et demander la mise en œuvre des garanties légales. Morphaius s'engage à traiter la réclamation dans un délai raisonnable et à proposer une solution satisfaisante pour le client.

4.6 Résiliation des services payants

a) Conditions de résiliation:

Le client peut résilier son abonnement ou son service payant à tout moment, en respectant un préavis de [insérer durée de préavis, par exemple 30 jours] avant la prochaine échéance. La résiliation peut être effectuée via l'interface utilisateur de la web app ou en contactant le service client de Morphaius.

En cas de résiliation anticipée d'un abonnement annuel ou d'un service à durée déterminée, le client ne sera pas remboursé pour la période non utilisée, sauf en cas de force majeure ou si la résiliation est due à une faute de Morphaius.

b) Conséquences financières:

En cas de résiliation d'un abonnement récurrent, le client continuera à bénéficier des services jusqu'à la fin de la période en cours. Aucune nouvelle facturation ne sera effectuée après la date effective de résiliation.

Si le client bénéficie d'une offre promotionnelle ou d'un tarif réduit lors de son inscription, la résiliation de l'abonnement peut entraîner la perte de ces avantages en cas de réinscription ultérieure.

c) Résiliation par Morphaius:

Morphaius se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat en cas de non-paiement, de violation des présentes CGV et CGU, ou pour toute autre raison légitime. Le client sera informé de la résiliation par e-mail et, le cas échéant, remboursé au prorata des services non fournis.

4.7 Responsabilité en cas de non-exécution

a) Responsabilité de Morphaius:

Morphaius est responsable de l'exécution des services conformément aux présentes CGV. En cas de non-exécution ou d'exécution défectueuse, Morphaius s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais, sauf en cas de force majeure ou de faute du client.

b) Limitation de responsabilité:

La responsabilité de Morphaius est limitée aux dommages directs prouvés et causés par une faute de l'entreprise. Morphaius ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de revenus, la perte de données ou le préjudice moral.

c) Exonération en cas de force majeure:

Morphaius ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur. En cas de force majeure, l'exécution des obligations contractuelles sera suspendue pendant toute la durée de l'événement empêchant leur réalisation.

5 - Protection des données personnelles

Morphaius accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles et s'engage à les traiter en conformité avec les réglementations applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette section détaille les pratiques de Morphaius en matière de collecte, de traitement, de protection et de gestion des données personnelles des utilisateurs.

Veuillez vous référer à notre document de Politique de Confidentialité pour plus de détails.

5.1 Collecte des données

a) Types de données collectées:

Données d'identification: Lors de la création de votre compte ou de l'utilisation de nos services, nous collectons des informations telles que votre nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, identifiant et, le cas échéant, votre numéro de téléphone.

Données de connexion: Nous collectons des informations relatives à votre utilisation de notre plateforme, telles que votre adresse IP, les identifiants de connexion, le type de navigateur utilisé, les pages visitées, et l'heure d'accès.

Données de transaction: Lorsque vous effectuez un achat sur notre plateforme, nous collectons les informations nécessaires pour traiter la transaction, telles que les détails de paiement et l'historique des commandes.

Données de communication: Si vous nous contactez via notre service client ou par tout autre moyen, nous collectons les informations que vous nous fournissez, y compris les échanges par e-mail ou les enregistrements d'appels, le cas échéant.

b) Finalités de la collecte:

Gestion des comptes utilisateurs: Les données collectées sont utilisées pour créer et gérer vos comptes utilisateurs, pour personnaliser votre expérience sur notre plateforme, et pour vous fournir un accès sécurisé à nos services.

Exécution des transactions: Les informations de transaction sont collectées pour traiter vos achats, gérer vos abonnements, et vous fournir les produits ou services commandés.

Amélioration des services: Nous utilisons les données d'utilisation pour analyser l'activité sur notre plateforme, améliorer nos services, et développer de nouvelles fonctionnalités.

Communication et marketing: Avec votre consentement, nous utilisons vos données de contact pour vous envoyer des newsletters, des offres promotionnelles, et d'autres communications marketing. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de ces communications.

c) Méthodes de collecte:

Les données sont collectées directement auprès de vous lorsque vous créez un compte, effectuez un achat, ou utilisez nos services. Nous collectons également des données automatiquement via des cookies et d'autres technologies similaires lorsque vous naviguez sur notre site ou utilisez notre application.

5.2 Droits des utilisateurs

a) Droit d'accès:

Vous avez le droit de demander l'accès aux données personnelles que nous détenons à votre sujet. Sur demande, nous vous fournirons une copie des informations vous concernant, ainsi que des détails sur la manière dont ces données sont traitées.

b) Droit de rectification:

Si vous constatez que les informations que nous détenons sont incorrectes ou incomplètes, vous avez le droit de demander leur rectification. Nous mettrons à jour vos données personnelles sans délai excessif, en fonction des informations que vous nous fournirez.

c) Droit à l'effacement (droit à l'oubli):

Dans certaines circonstances, vous avez le droit de demander l'effacement de vos données personnelles. Cela inclut les cas où les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, ou si vous retirez votre consentement et qu'aucune autre base légale ne justifie le traitement.

d) Droit à la limitation du traitement:

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles si vous contestez l'exactitude des données, si le traitement est illégal mais que vous vous opposez à leur suppression, ou si nous n'avons plus besoin des données mais que vous en avez besoin pour l'exercice ou la défense de droits en justice.

e) Droit d'opposition:

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour des motifs liés à votre situation particulière. Ce droit s'applique particulièrement au traitement des données à des fins de marketing direct.

f) Droit à la portabilité des données:

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez également demander que ces données soient transférées directement à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.

g) Droit de retirer son consentement:

Lorsque le traitement de vos données est basé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans affecter la légalité du traitement effectué avant ce retrait.

h) Exercice des droits:

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) via les coordonnées fournies dans cette politique. Nous nous engageons à répondre à toutes les demandes dans les délais légaux, généralement sous 30 jours.

5.3 Sécurité des données

a) Mesures techniques et organisationnelles:

Morphaius met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération, ou destruction. Ces mesures incluent le chiffrement des données, la gestion des accès, et des sauvegardes régulières.

b) Chiffrement et stockage sécurisé:

Les informations sensibles, telles que les données de paiement, sont cryptées avant d'être stockées. Nous utilisons des serveurs sécurisés pour héberger vos données et appliquer des protocoles de sécurité stricts pour prévenir les violations de données.

c) Gestion des incidents

En cas de violation de données susceptible de porter atteinte à vos droits et libertés, Morphaius s'engage à notifier l'incident à l'autorité de protection des données compétente dans les 72 heures, ainsi qu'aux utilisateurs concernés, dans les meilleurs délais.

d) Sensibilisation et formation:

Les employés de Morphaius reçoivent une formation régulière sur les bonnes pratiques en matière de sécurité des données et de protection de la vie privée. Nous sensibilisons également nos sous-traitants aux exigences de sécurité pour garantir une protection continue des données.

5.4 Cookies et technologies similaires

a) Utilisation des cookies:

Morphaius utilise des cookies et des technologies similaires pour améliorer l'expérience utilisateur sur notre site et notre application, analyser l'utilisation de nos services, et personnaliser les contenus proposés. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre appareil lors de votre navigation.

b) Types de cookies utilisés:

Cookies strictement nécessaires: Ces cookies sont essentiels pour permettre le bon fonctionnement du site et vous permettre de naviguer sur notre plateforme.

>Cookies de performance: Ces cookies collectent des informations sur la manière dont vous utilisez notre site, afin d'améliorer ses performances.

Cookies de fonctionnalité: Ces cookies permettent de mémoriser vos choix (comme votre langue préférée) et de vous offrir des fonctionnalités personnalisées.

Cookies de ciblage: Ces cookies sont utilisés pour afficher des publicités pertinentes en fonction de vos centres d'intérêt.

c) Gestion des cookies:

Lors de votre première visite sur notre site, vous êtes informé de l'utilisation des cookies et invité à gérer vos préférences. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences ou désactiver les cookies via les paramètres de votre navigateur. Cependant, certaines fonctionnalités du site peuvent ne plus être disponibles en cas de désactivation des cookies.

d) Technologies similaires:

En plus des cookies, Morphaius peut utiliser d'autres technologies similaires telles que les balises web ou les pixels invisibles pour suivre l'utilisation de notre site ou pour mesurer l'efficacité de nos campagnes marketing.

6 - Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est un aspect crucial des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Morphaius s'engage à respecter et à protéger les droits de propriété intellectuelle liés à son site web, son application, et ses services. Cette section précise les droits et obligations des utilisateurs en ce qui concerne la propriété intellectuelle, ainsi que les protections mises en place par Morphaius.

6.1 Droits sur les contenus

a) Propriété des contenus publiés par Morphaius:

Tous les contenus disponibles sur le site web et l'application de Morphaius, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, images, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, et autres éléments de la plateforme, sont la propriété exclusive de Morphaius ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois et règlements en vigueur relatifs à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, les marques et les brevets.

Ces contenus ne peuvent être reproduits, distribués, modifiés, adaptés, traduits, utilisés, ou exploités, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Morphaius ou des titulaires des droits concernés.

b) Licence d'utilisation accordée aux utilisateurs:

En accédant à la web app de Morphaius et en utilisant les services, l'utilisateur se voit accorder une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser les contenus pour son usage personnel et non commercial, conformément aux présentes CGV et CGU.

Cette licence n'accorde aucun droit de propriété sur les contenus. L'utilisateur s'engage à ne pas tenter de contourner ou d'altérer les dispositifs de protection des contenus numériques mis en place par Morphaius.

c) Restrictions d'utilisation:

Il est strictement interdit aux utilisateurs de reproduire, copier, vendre, revendre, exploiter ou créer des œuvres dérivées basées sur tout ou partie des contenus de Morphaius, sauf autorisation écrite préalable de Morphaius. Cette interdiction s'applique également aux techniques de cadrage ou de création de liens profonds visant à inclure une partie de notre site ou application sur un autre site sans notre autorisation.

6.2 Utilisation des marques et logos

a) Propriété des marques et logos:

Les marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs affichés sur le site web et l'application de Morphaius sont la propriété exclusive de Morphaius ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Aucune mention ou utilisation de ces marques, logos, noms de domaine ou autres signes distinctifs ne saurait être faite sans l'autorisation préalable et écrite de Morphaius.

b) Restrictions d'utilisation des marques:

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les marques et logos de Morphaius ou de ses partenaires d'une manière qui pourrait prêter à confusion, laisser entendre un soutien ou une approbation, ou dénigrer Morphaius ou ses partenaires. Toute utilisation non autorisée des marques ou logos sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle de Morphaius et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

c) Licence d'utilisation limitée:

Dans certains cas, Morphaius peut accorder une licence d'utilisation limitée de ses marques et logos à des partenaires ou des tiers, sous réserve d'un accord écrit précisant les conditions d'utilisation. Toute utilisation en dehors du cadre de cet accord sera considérée comme non autorisée.

6.3 Contenus générés par les utilisateurs

a) Droits sur les contenus générés par les utilisateurs:

Les utilisateurs conservent la propriété des contenus qu'ils créent et publient via la web app de Morphaius, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, vidéos, et autres contributions. En publiant des contenus sur la plateforme, l'utilisateur déclare qu'il en détient les droits ou qu'il a obtenu les autorisations nécessaires des titulaires des droits.

b) Licence accordée à Morphaius:

En publiant des contenus sur la plateforme, l'utilisateur accorde à Morphaius une licence mondiale, gratuite, non exclusive, transférable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, distribuer, modifier, adapter, publier, traduire, et afficher ces contenus sur la plateforme, ainsi que pour les utiliser à des fins de promotion, de marketing, ou d'amélioration des services de Morphaius.

Cette licence reste en vigueur tant que les contenus sont disponibles sur la plateforme, et cesse dès que l'utilisateur supprime les contenus ou ferme son compte, sauf si ces contenus ont déjà été partagés ou utilisés dans le cadre d'activités promotionnelles par Morphaius.

c) Respect des droits de tiers:

L'utilisateur s'engage à ne pas publier de contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle, la vie privée, ou tout autre droit de tiers. Morphaius se réserve le droit de retirer tout contenu publié par un utilisateur s'il estime que ce contenu viole les présentes CGV et CGU ou les droits de tiers, sans préavis et sans indemnisation.

6.4 Protection des droits de propriété intellectuelle

a) Mesures de protection:

Morphaius met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger ses droits de propriété intellectuelle et ceux de ses partenaires. Cela inclut des dispositifs de sécurité numériques, la surveillance des usages non autorisés, et la coopération avec les autorités compétentes en cas de violation.

b) Signalement de violations:

Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés sur la plateforme de Morphaius, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@morphaius.com. Morphaius examinera votre demande et prendra les mesures appropriées, qui peuvent inclure la suppression des contenus en question ou la suspension des comptes des utilisateurs responsables.

c) Conséquences des violations:

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de Morphaius ou de ses partenaires peut entraîner des actions légales contre le contrevenant, y compris des demandes de dommages-intérêts, des injonctions, et la résiliation du compte utilisateur impliqué.

7 - Force majeure

La clause de force majeure est essentielle pour définir les situations exceptionnelles dans lesquelles Morphaius peut être libéré de ses obligations contractuelles en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Cette section précise ce qui constitue un cas de force majeure, ainsi que les effets de ces événements sur les obligations de Morphaius et des utilisateurs.

7.1 Définition et exemples

a) Définition de la force majeure:

La force majeure est définie comme tout événement imprévisible, irrésistible, et extérieur qui empêche l'une ou l'autre des parties d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles. Ces événements doivent être indépendants de la volonté des parties et ne doivent pas résulter d'une faute ou d'une négligence de leur part.

b) Exemples d'événements de force majeure:

Les exemples courants d'événements de force majeure incluent, sans s'y limiter :

Catastrophes naturelles: Tremblements de terre, inondations, ouragans, incendies naturels, tempêtes, éruptions volcaniques.

Conflits armés: Guerres, invasions, actes de terrorisme, insurrections, émeutes, troubles civils.

Pandémies et épidémies: Propagation de maladies contagieuses à grande échelle, mesures de quarantaine, fermetures d'urgence décidées par les autorités sanitaires.

Actes gouvernementaux: Changements de lois ou de régulations, interdictions d'importation ou d'exportation, restrictions ou sanctions imposées par des gouvernements ou des organismes internationaux.

Pannes et interruptions de services: Coupures d'électricité généralisées, pannes de réseaux de communication, attaques cybernétiques de grande envergure, interruptions des services de cloud ou d'hébergement.

7.2 Effets sur les obligations contractuelles

a) Suspension des obligations:

En cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations de la partie affectée sont automatiquement suspendues pendant toute la durée de l'événement. Cela signifie que ni Morphaius ni l'utilisateur concerné ne seront tenus responsables de l'inexécution de leurs obligations pendant cette période, dans la mesure où cette inexécution est directement causée par l'événement de force majeure.

b) Notification des parties:

La partie qui invoque la force majeure doit notifier l'autre partie dans les plus brefs délais, en fournissant des détails sur l'événement en question et sur ses effets prévisibles sur l'exécution des obligations contractuelles. Cette notification doit être faite par écrit et, si possible, être accompagnée de preuves attestant de l'existence de l'événement de force majeure.

c) Reprise des obligations:

Une fois que l'événement de force majeure prend fin, la partie affectée doit reprendre l'exécution de ses obligations contractuelles dès que cela est raisonnablement possible. Les parties peuvent convenir d'adapter les délais d'exécution ou de réviser les termes du contrat si cela est nécessaire pour tenir compte des effets de l'événement de force majeure.

7.3 Résiliation du contrat en cas de force majeure prolongée

a) Durée de l'événement de force majeure:

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, généralement fixée à [insérer durée, par exemple 60 jours], chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat de plein droit, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à une indemnisation de l'autre pour cette résiliation.

b) Procédure de résiliation:

La résiliation du contrat en cas de force majeure prolongée doit être notifiée par écrit à l'autre partie. La résiliation prendra effet à la date indiquée dans la notification, ou à défaut, à une date convenue entre les parties.

c) Conséquences de la résiliation:

En cas de résiliation du contrat pour cause de force majeure, Morphaius s'engage à rembourser au client les sommes versées pour les services non fournis ou les produits non livrés, au prorata des prestations déjà réalisées. De même, le client ne sera pas tenu de régler les services ou produits qu'il n'a pas encore reçus.

7.4 Limitation de la responsabilité

a) Exonération de responsabilité:

Morphaius ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par le client ou l'utilisateur en raison de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations, lorsque cette inexécution ou ce retard est dû à un événement de force majeure tel que défini dans cette section.

b) Cas spécifiques d'application:

La présente clause de force majeure s'applique à toutes les obligations contractuelles de Morphaius, y compris la fourniture de services, la livraison de produits, le respect des délais de traitement, et les garanties de disponibilité des services.

8 - Règlement des litiges

Cette section précise les lois applicables, les juridictions compétentes, ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les différends de manière amiable ou par voie judiciaire.

8.1 Loi applicable

a) Réglementation applicable:

Les présentes CGV et CGU, ainsi que tous les litiges ou réclamations découlant de ou en relation avec celles-ci, seront régis et interprétés conformément aux lois françaises, sauf disposition impérative contraire. Cela s'applique également à l'interprétation, l'exécution, la validité, et la résiliation des présentes conditions.

b) Primauté des dispositions locales:

Si l'utilisateur ou le client réside dans un pays autre que la France, les lois de ce pays peuvent également s'appliquer dans la mesure où elles sont impératives et ne peuvent être dérogées par un accord contractuel. Toutefois, dans la mesure du possible, Morphaius et l'utilisateur conviennent de se référer aux lois françaises pour toute interprétation ou exécution des présentes CGV et CGU.

8.2 Juridiction compétente

a) Compétence des tribunaux français:

En cas de litige ou de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV et CGU, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux situés dans le ressort des tribunaux de Toulouse, sauf disposition impérative contraire.

b) Exception pour les consommateurs:

Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

c) Clause d'attribution de compétence:

Pour les utilisateurs professionnels, tout différend relatif aux présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Toulouse, y compris en matière de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, ou d'appel en garantie.

8.3 Résolution amiable

a) Démarches préalables:

Avant de saisir les tribunaux, Morphaius encourage les utilisateurs et les clients à contacter son service client ou son Délégué à la Protection des Données (DPO) pour tenter de résoudre le litige de manière amiable. Un dialogue ouvert et transparent peut souvent permettre de résoudre les différends plus rapidement et de manière plus satisfaisante pour les deux parties.

Les réclamations peuvent être adressées par courrier électronique à [insérer l'adresse e-mail du service client] ou par courrier postal à [insérer l'adresse postale du service client]. Morphaius s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable, généralement sous 30 jours.

b) Médiation:

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend. Le client peut saisir le médiateur compétent, dont les coordonnées lui seront communiquées par Morphaius sur demande ou disponibles dans les présentes CGV et CGU.

Le processus de médiation est confidentiel, et les parties sont libres de l'accepter ou de le refuser. En cas d'issue favorable, un accord peut être formalisé, engageant les deux parties à respecter les termes convenus.

c) Plateforme de résolution des litiges en ligne:

En application du règlement (UE) n°524/2013, Morphaius informe les utilisateurs qu'ils peuvent également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs de régler leurs litiges liés à des achats en ligne de manière extrajudiciaire.

8.4 Procédures judiciaires

a) Cas de litige non résolu:

Si le litige ne peut être résolu de manière amiable ou par médiation, les parties peuvent engager une procédure judiciaire devant les juridictions compétentes telles que définies dans les présentes CGV et CGU. Le recours à la justice doit être considéré comme une ultime solution après épuisement des voies de recours amiables.

b) Frais de justice:

En cas de recours judiciaire, chaque partie supportera ses propres frais de justice, y compris les honoraires d'avocats, les frais d'expertise, et autres dépenses, sauf décision contraire du tribunal. Morphaius se réserve le droit de demander la condamnation de l'autre partie aux frais de justice en cas de procédure abusive ou non fondée.

c) Exécution des décisions de justice:

Les décisions rendues par les tribunaux compétents seront exécutoires conformément aux dispositions légales en vigueur. Morphaius s'engage à se conformer aux jugements rendus et à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour exécuter les décisions judiciaires.

8.5 Droit applicable en cas de conflit

a) Priorité des dispositions impératives:

En cas de conflit entre les présentes CGV et CGU et les lois impératives locales du pays de résidence de l'utilisateur, les dispositions les plus favorables à l'utilisateur s'appliqueront. Toutefois, Morphaius fera de son mieux pour respecter les lois locales tout en maintenant une interprétation cohérente de ses CGV et CGU.

b) Nullité partielle:

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV et CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9 - Dispositions finales

Les dispositions finales des Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) couvrent les aspects juridiques et administratifs qui ne sont pas spécifiquement abordés dans les autres sections, mais qui sont essentiels pour garantir l'intégrité et l'applicabilité du contrat entre Morphaius et ses utilisateurs ou clients. Ces dispositions visent à assurer la cohérence, la validité et la continuité des obligations contractuelles.

9.1 Nullité partielle

a) Principe de divisibilité des clauses:

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV et CGU sont tenues pour nulles, non valides, ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui continueront de produire leurs effets.

b) Substitution de clause:

En cas de nullité d'une clause, les parties conviennent de substituer à cette clause une nouvelle stipulation qui se rapprochera autant que possible de l'intention initiale des parties, tout en respectant le cadre légal applicable. Si une telle substitution n'est pas possible, la clause concernée sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

9.2 Non-renonciation

a) Absence de renonciation tacite:

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations des présentes CGV et CGU ou de ne pas exiger leur stricte exécution à un moment donné ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes stipulations ou à exiger leur exécution.

b) Renonciation expresse:

Toute renonciation à un droit ou à une clause des présentes CGV et CGU devra faire l'objet d'une déclaration expresse et écrite de la partie concernée. Cette renonciation ne vaudra que pour l'objet et dans les limites qu'elle aura expressément définies, et ne saurait constituer une renonciation générale ou automatique.

9.3 Intégralité du contrat

a) Caractère exhaustif des CGV et CGU:

Les présentes CGV et CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'utilisation du site web, de l'application, et l'achat de services ou produits de Morphaius. Elles annulent et remplacent tous accords, engagements, ou déclarations antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

b) Priorité des CGV et CGU:

En cas de conflit entre les présentes CGV et CGU et tout autre document, les dispositions des CGV et CGU prévaudront, sauf accord spécifique écrit entre les parties stipulant le contraire.

9.4 Modifications des CGV et CGU

a) Droit de modification:

Morphaius se réserve le droit de modifier les présentes CGV et CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques, ou pour refléter les changements dans les services offerts. Ces modifications seront applicables dès leur publication sur le site web ou l'application de Morphaius.

b) Notification des modifications:

En cas de modification substantielle des CGV et CGU, Morphaius informera les utilisateurs par tout moyen approprié, notamment via une notification sur la plateforme ou par e-mail. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les CGV et CGU pour se tenir informé des éventuelles mises à jour.

c) Acceptation des modifications:

Si l'utilisateur continue à utiliser les services de Morphaius après la date d'entrée en vigueur des modifications, cela signifie qu'il accepte les nouvelles conditions. Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser la plateforme et peut demander la résiliation de son compte conformément aux dispositions prévues.

9.5 Relations entre les parties

a) Indépendance des parties:

Les présentes CGV et CGU ne créent aucun lien de subordination, d'association, de partenariat, ou de coentreprise entre les parties. Chacune des parties agit en son nom propre et pour son propre compte, et rien dans les présentes CGV et CGU ne pourra être interprété comme conférant à l'une des parties le pouvoir de représenter ou d'engager l'autre partie.

b) Cession des droits et obligations:

L'utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations issus des présentes CGV et CGU sans l'accord préalable et écrit de Morphaius. Morphaius se réserve le droit de céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, sous réserve d'en informer les utilisateurs et de garantir la continuité des services.

9.6 Preuve et archivage

a) Acceptation électronique:

L'acceptation des présentes CGV et CGU par voie électronique a la même valeur qu'une acceptation écrite sur support papier. Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes de Morphaius seront considérés comme des preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.

b) Archivage des documents:

Morphaius archive les contrats, commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les utilisateurs peuvent accéder aux documents archivés sur demande, en contactant le service client de Morphaius.

9.7 Service client et contact

a) Assistance et support:

Morphaius met à la disposition des utilisateurs un service client pour répondre à leurs questions et résoudre les problèmes liés à l'utilisation des services ou à l'application des présentes CGV et CGU. Le service client est accessible via les coordonnées suivantes :

Adresse e-mail : contact@morphaius.com

Numéro de téléphone : 06 71 73 72 65

Adresse postale : 156 Avenue Jean Jaurès 47000 Agen

b) Réclamations et suggestions:

Les utilisateurs peuvent adresser leurs réclamations ou suggestions au service client de Morphaius par les moyens indiqués ci-dessus. Morphaius s'engage à traiter toutes les réclamations dans un délai raisonnable et à apporter une réponse appropriée aux utilisateurs concernés.

10 - Hébergement des données

10.1 Hébergement des services et des données:

Tous les services proposés par Morphaius, y compris la gestion des comptes utilisateurs, les historiques d'utilisation, ainsi que toutes les données liées aux fonctionnalités d'intelligence artificielle, sont hébergés sur les infrastructures sécurisées de Microsoft Azure. Microsoft Azure est un fournisseur de services de cloud computing reconnu pour ses normes élevées en matière de sécurité, de disponibilité et de protection des données.

10.2 Hébergement :

Le site web de Morphaius est hébergé par Hostinger, un prestataire d'hébergement fiable qui applique des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie. Hostinger garantit la sécurité des données hébergées et la disponibilité du site web pour tous les utilisateurs.

Ikoula

2 Cité Paradis 75010 Paris FRANCE

La web app de Morphaius est hébergé par Microsoft Azure, un prestataire de services cloud reconnu qui applique des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie. Microsoft garantit la sécurité des données hébergées et la disponibilité de la web app pour tous les utilisateurs.

Microsoft France 39 Quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux France Téléphone : +33 9 70 01 90 90

10.3 Localisation des serveurs:

Les serveurs utilisés par Microsoft Azure et Hostinger peuvent être localisés dans différentes régions, y compris au sein de l'Union Européenne (UE), afin de respecter les exigences réglementaires, notamment celles imposées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Morphaius s'assure que toutes les données des utilisateurs sont traitées de manière sécurisée et en conformité avec les lois applicables. Les hébergements des données utilisateurs sont hébergés par Microsoft Azure en France et conforme à toute la législation Française et Européenne.

10.4 Transferts internationaux de données:

Dans le cas où des transferts de données en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE) seraient nécessaires, Morphaius veille à ce que ces transferts soient effectués dans le respect des mécanismes de protection prévus par la législation, tels que les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne ou d'autres mesures de protection équivalentes.

10.5 Engagements des prestataires:

Microsoft Azure et Hostinger, nos prestataires d'hébergement, s'engagent contractuellement à respecter les exigences en matière de protection des données. Ils mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations que nous leur confions. Pour plus de détails, vous pouvez consulter leurs politiques de confidentialité directement sur leurs sites web respectifs.

11 - Contact

La section "Contact" des Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) est dédiée à fournir aux utilisateurs et clients toutes les informations nécessaires pour entrer en contact avec Morphaius. Que ce soit pour des questions générales, des réclamations, des demandes d'exercice de droits, ou des questions spécifiques concernant les services ou produits, Morphaius met à disposition plusieurs canaux de communication.

11.1 Coordonnées de l'entreprise

Détails de contact principaux:

Nom de l'entreprise: Morphaius SAS

Adresse postale: 156 Avenue Jean Jaurès 47000 AGEN

Adresse e-mail: clement.faure@morphaius.com

Numéro de téléphone: 06 71 73 72 65

Ces coordonnées permettent aux utilisateurs de contacter Morphaius pour toute question liée à l'utilisation de la web app, à l'achat de services ou produits, ou à l'application des présentes CGV et CGU.

11.2 Service client

a) Assistance utilisateur:

Le service client de Morphaius est à disposition des utilisateurs pour répondre à toutes les questions relatives à l'utilisation de la web app, à l'assistance technique, à la gestion des comptes, ou à toute autre demande spécifique. Le service client est joignable aux coordonnées suivantes :

Adresse e-mail: contact@morphaius.com

Numéro de téléphone: 06 71 73 72 65

Horaires d'ouverture: Le service client est disponible du Lundi au vendredi de 9h à 17h, hors jours fériés. En dehors de ces horaires, vous pouvez laisser un message ou envoyer un e-mail, et nous vous répondrons dès que possible.

b) Processus de traitement des réclamations:

Si vous avez une réclamation à formuler concernant nos services ou produits, veuillez contacter notre service client par les moyens mentionnés ci-dessus. Nous vous recommandons de fournir autant de détails que possible pour nous permettre de traiter votre demande efficacement. Morphaius s'engage à accuser réception de votre réclamation dans un délai de 30 jours et à vous apporter une réponse dans un délai raisonnable.

11.3 Délégué à la Protection des Données (DPO)

Coordonnées du DPO:

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, à l'exercice de vos droits en vertu du RGPD, ou pour signaler une éventuelle violation de données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) aux coordonnées suivantes :

Nom: Sylvain FAURE

Adresse e-mail: dpo@morphaius.com

Adresse postale: 156 Avenue Jean Jaurès 47000 AGEN

Numéro de téléphone: 06 70 32 75 68

Le DPO est chargé de veiller à ce que Morphaius respecte les obligations légales en matière de protection des données personnelles et de répondre aux demandes des utilisateurs concernant leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, etc.).

11.4 Communications commerciales

a) Inscription et désinscription aux communications:

Si vous souhaitez recevoir des informations commerciales, des offres spéciales, ou des newsletters de la part de Morphaius, vous pouvez vous inscrire en fournissant votre adresse e-mail lors de la création de votre compte ou en modifiant vos préférences dans les paramètres de votre compte.

Vous avez la possibilité de vous désinscrire à tout moment en suivant le lien de désinscription présent dans chaque e-mail ou en contactant notre service client. Une fois désinscrit, vous ne recevrez plus de communications marketing de notre part, sauf en cas de nouvelles inscriptions.

b) Gestion des préférences de communication:

Les utilisateurs peuvent à tout moment accéder à leurs préférences de communication via leur compte utilisateur. Vous pouvez choisir les types de communications que vous souhaitez recevoir et modifier vos choix à tout moment. Morphaius respecte vos préférences et ne partagera pas vos données personnelles à des fins de marketing avec des tiers sans votre consentement préalable.

11.5 Plateformes sociales

Présence sur les réseaux sociaux:

Morphaius est présent sur plusieurs plateformes de réseaux sociaux où vous pouvez suivre les actualités, participer à des discussions, et interagir avec notre communauté. Les liens vers nos pages officielles sont disponibles sur notre site web.

11.6 Mise à jour des informations de contact

a) Modification des coordonnées:

Morphaius se réserve le droit de modifier les coordonnées de contact mentionnées dans les présentes CGV et CGU. En cas de changement, les nouvelles coordonnées seront mises à jour sur notre site web et dans les présentes conditions. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette section pour vous assurer que vous disposez des informations les plus récentes.

b) Obligation de notification:

Les utilisateurs sont tenus de maintenir à jour leurs propres coordonnées dans leur compte utilisateur, notamment leur adresse e-mail et leur numéro de téléphone, afin de s'assurer qu'ils reçoivent toutes les communications importantes de la part de Morphaius.