C.G.V - C.G.U

Conditions Générales de Vente

Mis à jour le 25/04/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Morphaius fournit à ses clients professionnels ses services logiciels, services SaaS, services d’intelligence artificielle, abonnements, crédits d’usage, prestations associées, offres sur mesure et, le cas échéant, services fournis dans le cadre d’une relation de distribution ou de revente autorisée.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles.
Elles excluent toute relation contractuelle avec un consommateur ou un non-professionnel.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité, le cas échéant l’accord de traitement de données, ainsi que tout bon de commande, devis, contrat-cadre, convention de partenariat, cahier des charges, marché public ou conditions particulières applicables au client.

2. Identification du vendeur

Morphaius
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Siège social : 156 avenue Jean Jaurès, 47000 Agen
SIREN : 931 286 306
SIRET : 931 286 306 00010
TVA intracommunautaire : FR37931286306
RCS : 931 286 306 R.C.S. Agen
Capital social : 301 670,00 €
Site internet : www.morphaius.com
Application : www.morphaius.app
Contact : contact@morphaius.com

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de Services conclue entre Morphaius et un client professionnel.

Le client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer du pouvoir ou des autorisations nécessaires pour conclure le contrat au nom de l’entité qu’il représente.

Toute commande, souscription, acceptation de devis, signature de bon de commande, validation en ligne ou démarrage d’utilisation d’un Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Sauf accord exprès et écrit de Morphaius, les conditions générales d’achat ou autres documents émis par le client ne sont pas opposables à Morphaius.

4. Documents contractuels et ordre de priorité

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité décroissant :

1. Les conditions particulières, devis signés, bons de commande, marchés publics, contrats-cadres, conventions de partenariat ou annexes spécifiques ;
2. L’accord de traitement de données, lorsqu’il existe ;
3. Les présentes CGV ;
4. Les CGU ;
5. La documentation produit, sécurité ou support publiée par Morphaius.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

5. Description des offres

Morphaius propose notamment :

• Des offres SaaS standard accessibles via sa web application, avec un prix affiché sur le site et, selon les cas, un abonnement incluant un volume de crédits par utilisateur et par période, paiement par CB, reconduction tacite, annulable à tout moment ;
• Des offres sur devis, adaptées aux besoins d’entreprises, collectivités, établissements publics, groupements, syndicats mixtes, ESN, intégrateurs ou autres acteurs professionnels ;
• Des offres à la consommation / PAYG, pouvant être facturées a posteriori en fonction de l’usage constaté ou opérées au moyen d’un portefeuille de crédits préalablement acheté ;
• Des dispositifs de distribution, revente, déploiement mutualisé ou mise à disposition à grande échelle, lorsqu’ils font l’objet d’un accord spécifique avec Morphaius ;
• Des prestations de formation professionnelle, sensibilisation, accompagnement au changement, conseil, audit, cadrage, assistance au déploiement et consulting, proposées soit directement par Morphaius, soit, lorsque le dispositif de financement ou le cadre réglementaire l’exige, via des partenaires habilités, agréés ou certifiés.

Les caractéristiques essentielles du Service applicable au client figurent dans l’offre commerciale, le site, le devis, le bon de commande, la documentation applicable ou tout document contractuel complémentaire.

6. Commande et formation du contrat

Le contrat est formé à la date de :

• Validation en ligne de la souscription sur le site ou la web application ;
• Acceptation expresse d’un devis ou d’un bon de commande ;
• Signature d’un contrat-cadre ou d’une convention ;
• Notification d’attribution dans le cadre d’un marché public ;
• Ou, à défaut, commencement d’exécution des Services avec accord du client.

Morphaius se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas d’informations incomplètes, d’usage projeté illicite, d’incident de paiement, de risque de conformité, de risque de sécurité, ou d’absence de disponibilité opérationnelle.

7. Prix

7.1 Principe

Les prix de Morphaius sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire.

Les taxes, impôts, contributions ou frais applicables sont facturés en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

7.2 Offres standard publiées

Les offres standard publiées sur le site ou la plateforme sont proposées au tarif en vigueur au jour de la souscription.

Ces offres peuvent être structurées par utilisateur, par organisation, par niveau de service, par volume d’usage, par fonctionnalités incluses, par crédits mensuels ou par toute autre unité de compte précisée dans l’offre commerciale.

7.3 Offres sur devis

Les offres sur devis peuvent reposer notamment sur :

• Un abonnement forfaitaire ;
• Un prix fixe par utilisateur, par entité, par projet ou par environnement ;
• Une consommation à l’usage ;
• Un engagement minimum ;
• Un portefeuille de crédits prépayé ;
• Une combinaison de plusieurs modèles.

Les devis ont une durée de validité de 30 jours calendaires, sauf stipulation contraire.

7.4 Tarifs partenaires, groupés ou négociés

Morphaius peut accorder des conditions tarifaires particulières à certains partenaires, distributeurs, revendeurs, intégrateurs, GIP, syndicats mixtes, ESN ou autres intermédiaires professionnels, en raison notamment de volumes d’usage, d’engagements de diffusion, de mutualisation ou de négociations spécifiques.

Ces conditions ne créent aucun droit pour d’autres clients ou partenaires à obtenir des conditions identiques.

7.5 Évolution des prix

Pour les abonnements à durée déterminée ou en cours de période ferme, le prix convenu reste applicable pendant la période contractuelle concernée, sauf stipulation contraire.

Pour les renouvellements, reconductions, extensions de périmètre, recharges de crédits, nouveaux utilisateurs, nouveaux modules ou nouvelles prestations, Morphaius peut appliquer le tarif en vigueur à la date du renouvellement ou de la commande concernée, sous réserve d’une information préalable raisonnable lorsque le contrat le justifie.

8. Crédits, consommation et portefeuille prépayé

8.1 Crédits inclus dans les abonnements

Lorsqu’une offre prévoit des crédits inclus par utilisateur et par période, ces crédits sont utilisables pendant la période contractuelle correspondante, dans les limites et selon les règles de calcul prévues par l’offre applicable.

Sauf stipulation contraire, les crédits non consommés sur une période ne sont pas reportables sur la période suivante.

8.2 Portefeuille de crédits prépayé

Le client peut, selon l’offre applicable, acheter à l’avance un portefeuille de crédits utilisable sur les Services éligibles.

Sauf stipulation contraire dans le devis ou le bon de commande :

• Le portefeuille de crédits est débité au fur et à mesure de la consommation ;
• Les crédits prépayés ne constituent pas un instrument monétaire ou une monnaie électronique ;
• Les crédits prépayés ne sont pas remboursables une fois activés, sauf faute de Morphaius ou impossibilité de fourniture imputable à Morphaius.

Les crédits prépayés sont valables pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de leur date d’achat, sauf stipulation contraire figurant dans le devis, le bon de commande ou les conditions particulières applicables. À l’expiration de cette durée, les crédits non consommés sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire ou faute imputable à Morphaius.

8.3 Facturation à l’usage (PAYG – Pay As You Go)

Lorsque l’offre applicable prévoit une facturation à l’usage, les consommations sont mesurées selon les unités de compte définies dans la documentation commerciale ou contractuelle applicable.

La facturation peut intervenir mensuellement à terme échu ou selon toute autre périodicité convenue.

Les relevés d’usage, logs de consommation et métriques techniques de Morphaius font foi jusqu’à preuve contraire.

Le PAYG concerne les crédits d’usage, des abonnements par comptes utilisateurs seront nécessaire pour avoir accès aux outils.

9. Facturation et paiement

9.1 Facturation

Morphaius émet ses factures par voie électronique.

Sauf stipulation contraire :

• Les abonnements SaaS standard sont facturés d’avance pour la période souscrite ;
• Les prestations ponctuelles sont facturées à la commande, au démarrage, par jalon ou à l’achèvement selon le devis ;
• Les consommations PAYG sont facturées à terme échu ;
• Les crédits prépayés sont facturés à la commande.

9.2 Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire, prélèvement, mandat administratif, Chorus Pro, ou tout autre moyen accepté par Morphaius.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.

Lorsque le client relève de la commande publique ou d’un régime de paiement impératif, les délais et modalités de paiement prévus par les textes applicables et les documents de marché prévalent.

9.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’exigibilité immédiate des sommes échues et non échues, si Morphaius en décide ainsi ;
• L’application de pénalités de retard calculées au taux de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
• Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.

9.4 Suspension pour impayé

En cas de retard de paiement, Morphaius peut, après notification restée sans effet dans un délai raisonnable, suspendre tout ou partie des Services, restreindre l’accès, geler certaines fonctionnalités, suspendre les consommations supplémentaires ou exiger un paiement anticipé pour toute nouvelle commande.

10. Durée, engagement et renouvellement

10.1 Abonnements standard

Les abonnements standard souscrits sur le site ou la plateforme prennent effet à compter de leur activation pour la durée indiquée lors de la souscription.

Sauf stipulation contraire :

• Un abonnement mensuel est conclu pour une durée initiale d’un mois et se renouvelle tacitement par périodes successives d’un mois ;
• Un abonnement annuel est conclu pour une durée initiale d’un an et se renouvelle tacitement par périodes successives d’un an.

Le client peut empêcher le renouvellement de son abonnement en notifiant sa résiliation avant la prochaine échéance, selon les modalités indiquées sur la plateforme ou dans les documents contractuels applicables.

Sauf stipulation contraire :

• Pour les abonnements mensuels, la résiliation prend effet à l’échéance de la période mensuelle en cours ;
• Pour les abonnements annuels, la demande de non-renouvellement doit être notifiée au moins soixante (60) jours avant la date d’échéance.

10.2 Offres sur devis

La durée des offres sur devis, engagements fermes, tranches, périodes de déploiement, périodes pilotes, reconductions, prorogations ou renouvellements est celle prévue dans le devis, le bon de commande ou le contrat applicable.

10.3 PAYG sans engagement minimum

Lorsque l’offre prévoit une facturation purement à l’usage sans durée minimale, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve :

• Du paiement de toutes les consommations déjà réalisées ;
• De l’achèvement raisonnable des opérations techniques de clôture ;
• Des obligations résiduelles prévues au contrat.

10.4 Marchés publics et contrats spécifiques

Pour les collectivités, établissements publics ou autres acheteurs soumis à des règles particulières, la durée, la reconduction et la résiliation obéissent en priorité aux documents de marché, au contrat signé et aux dispositions impératives applicables.

11. Support, maintenance et évolution

11.1 Support standard

Sauf engagement spécifique contraire, Morphaius fournit un support standard à distance pour les Services souscrits, notamment pour :

• Les incidents bloquants ou dégradations significatives ;
• Les difficultés d’accès ou d’utilisation ;
• Les questions d’usage raisonnables liées aux fonctionnalités souscrites.

Le support standard est assuré du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, heure Europe/Paris, hors jours fériés, via l’ouverture de ticket depuis le profil utilisateur dans l’application.

Les demandes adressées en dehors de ces horaires sont réputées reçues au début de la prochaine plage d’ouverture du support.

Le support standard visé au présent article ne couvre pas, sauf stipulation contraire, les prestations de formation, de conseil, d’audit, d’accompagnement projet ou de consulting, lesquelles relèvent des conditions spécifiques prévues à l’article 12 ou des documents contractuels particuliers applicables.

11.2 Support renforcé / spécifique

Des niveaux de support, engagements de temps de réponse, astreintes, canaux dédiés, onboarding, formation, ateliers, accompagnement projet, assistance au déploiement ou engagements de niveau de service peuvent être prévus dans un document spécifique.

À défaut de stipulation expresse, aucun SLA chiffré n’est garanti.

11.3 Maintenance et évolution

Morphaius peut effectuer toute maintenance corrective, préventive, évolutive ou sécuritaire nécessaire.

Morphaius peut faire évoluer les Services, fonctionnalités, interfaces, parcours, composants techniques, fournisseurs tiers ou modalités d’exploitation, sous réserve de ne pas altérer de manière substantielle les engagements essentiels spécifiquement convenus avec le client.

12. Conditions spécifiques aux prestations de formation et de conseil

12.1 Champ des prestations

Morphaius peut proposer à ses clients des prestations de formation, de sensibilisation, d’accompagnement, de conseil, d’audit, de cadrage, d’assistance au déploiement, d’acculturation à l’intelligence artificielle, ainsi que toute prestation de consulting connexe à ses Services.

Ces prestations peuvent être fournies :

• Directement par Morphaius ;
• Conjointement avec un partenaire ;
• Ou, lorsque le cadre réglementaire, administratif ou de financement l’impose, par l’intermédiaire d’un partenaire habilité, agréé ou certifié.

12.2 Modalités applicables

Les caractéristiques essentielles de la prestation, son contenu, ses objectifs, son format, sa durée, ses prérequis, ses modalités pédagogiques, son calendrier, son prix, ses conditions logistiques et, le cas échéant, ses modalités d’évaluation ou de validation, sont définis dans le devis, la convention, le bon de commande ou tout document contractuel particulier applicable.

Sauf stipulation contraire, les prestations de formation et de conseil sont fournies dans le cadre d’une obligation de moyens.

12.3 Formations destinées aux élus locaux

Lorsque des formations sont proposées à destination d’élus locaux dans le cadre du droit individuel à la formation des élus locaux, leur prise en charge et leur éligibilité dépendent du respect des règles applicables au dispositif concerné, notamment des conditions d’accès via Mon Compte Élu et, le cas échéant, de l’intervention d’un organisme dûment agréé pour ce type de formation.

Dans ce cadre, Morphaius peut intervenir avec ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé, notamment pour permettre la mobilisation du dispositif concerné. Le client ou le bénéficiaire reconnaît que l’éligibilité administrative, la prise en charge et les formalités associées relèvent du cadre propre au dispositif applicable et du partenaire habilité concerné.

12.4 Formations financées via un organisme certifié

Lorsque la formation proposée entre dans un cadre nécessitant l’intervention d’un organisme de formation certifié, notamment pour l’accès à certains financements publics, mutualisés ou conventionnés, Morphaius peut intervenir avec ou par l’intermédiaire d’un partenaire disposant de la certification requise.

Dans ce cas, les documents contractuels, administratifs et pédagogiques peuvent être émis, portés ou Co-portés par le partenaire concerné selon le schéma contractuel retenu. Morphaius ne saurait être considérée comme titulaire d’une certification ou d’un agrément qu’elle ne revendique pas expressément en son nom propre.

12.5 Annulation, report et absence

Sauf stipulation particulière contraire :

• Toute demande d’annulation ou de report d’une prestation de formation ou de conseil doit être adressée par écrit ;
• En cas d’annulation tardive par le client, Morphaius ou le partenaire concerné pourra facturer tout ou partie de la prestation, notamment lorsque des coûts ont déjà été engagés ou que des ressources ont été réservées ;
• Toute prestation commencée est due au prorata, voire en totalité si le document contractuel applicable le prévoit.

Pour les formations opérées via un partenaire agréé ou certifié, les conditions d’annulation, de report, de remplacement du participant, d’émargement, d’assiduité ou de justificatifs peuvent également relever des règles propres audit partenaire ou au dispositif de financement applicable.

12.6 Propriété intellectuelle des supports et livrables

Sauf stipulation contraire, les supports de formation, trames, livrables pédagogiques, méthodologies, présentations, documents de travail, analyses, synthèses, recommandations, cadres d’intervention et contenus remis dans le cadre des prestations de formation ou de conseil demeurent la propriété de Morphaius ou de leurs titulaires respectifs.

Ils sont mis à disposition du client pour ses besoins internes, à l’exclusion de toute reproduction, diffusion, commercialisation, mutualisation externe ou réutilisation à des fins de formation de tiers sans autorisation écrite préalable.

12.7 Participation et coopération du client

Le client s’engage à :

• Communiquer en temps utile les informations utiles à la préparation de la mission ou de la formation ;
• Désigner les bons interlocuteurs ;
• Garantir la disponibilité des participants ;
• Fournir, le cas échéant, les moyens logistiques, techniques ou documentaires nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Morphaius ne pourra être tenue responsable des retards, insuffisances ou inadéquations résultant d’un défaut de coopération, d’une information incomplète ou d’une indisponibilité des participants ou interlocuteurs du client.

13. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Utiliser les Services conformément aux CGU, aux présentes CGV, à la loi et à la réglementation applicable ;
• Fournir des informations exactes et coopérer de bonne foi avec Morphaius ;
• Désigner, le cas échéant, des administrateurs compétents pour gérer les accès et droits de son organisation, gérer par défaut par Morphaius et/ou le distributeur ;
• Vérifier l’adéquation des Services à ses besoins avant souscription ;
• Assurer la sécurisation de ses accès, équipements, comptes et habilitations ;
• Régler les sommes dues à échéance ;
• Ne pas utiliser les Services pour des usages illicites, frauduleux, trompeurs ou contraires aux droits de tiers ;
• Mettre en place une supervision humaine adaptée lorsqu’il recourt à des fonctionnalités d’IA générative.

Le client demeure seul responsable de la licéité des contenus, données, prompts, voix, documents, fichiers et instructions qu’il transmet aux Services.

14. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données, éléments techniques, financiers, commerciaux, stratégiques ou opérationnels de l’autre partie, obtenus dans le cadre de la relation contractuelle et identifiés comme confidentiels ou dont le caractère confidentiel résulte de leur nature.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

Chaque partie s’engage à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du contrat, sous réserve qu’elles soient elles-mêmes tenues à une obligation de confidentialité appropriée.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

En cas de contrat spécifique un NDA peut venir compléter cette section.

15. Données, intelligence artificielle et fournisseurs tiers

Les conditions de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans l’accord de traitement de données conclu avec le client.

Le client reconnaît que certains Services reposent sur des modèles d’intelligence artificielle de nature générative et probabiliste. Les résultats produits peuvent contenir des erreurs, approximations, omissions ou biais. Le client demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de l’usage final des résultats.

Morphaius peut recourir à des fournisseurs tiers, notamment Microsoft Azure pour l’hébergement, le stockage ou certains traitements, et Eleven abs Enterprise pour certaines fonctionnalités d’inférence audio ou vocale ou autres, selon les services activés. Morphaius configure son architecture de manière à privilégier, pour les services et fonctionnalités éligibles, un traitement en Europe et, lorsque disponible et applicable, des mécanismes de non-rétention chez les fournisseurs d’inférence. Les informations détaillées figurent dans la documentation confidentialité et sécurité.

Morphaius entend faire évoluer ses Services et sa documentation en tenant compte du cadre réglementaire applicable à l’intelligence artificielle, y compris du règlement européen sur l’intelligence artificielle, selon son calendrier d’application. Le client demeure responsable des obligations qui lui incombent au regard de ses propres usages, de son secteur et de ses décisions métier.

16. Responsabilité

16.1 Principe

Morphaius exécute ses obligations avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, sauf engagement exprès contraire.

Morphaius ne garantit pas :

• Une disponibilité ininterrompue des Services ;
• L’absence totale de bogues ou d’erreurs ;
• L’aptitude des Services à un usage non expressément convenu ;
• Ni l’exactitude parfaite des résultats générés par des fonctionnalités d’IA.

16.2 Exclusions

Morphaius ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs ;
• Des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes d’opportunité, atteintes à l’image, pertes de données non imputables à Morphaius ou coûts de remplacement ;
• Des conséquences d’une mauvaise utilisation des Services ;
• D’un défaut de validation humaine des résultats ;
• D’une mauvaise configuration des droits d’accès par le client ;
• Des défaillances imputables aux réseaux, fournisseurs internet, équipements du client ou services tiers hors contrôle raisonnable de Morphaius.

16.3 Plafond

Sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique, violation délibérée d’une obligation essentielle, atteinte à la confidentialité imputable à Morphaius, ou autre cas pour lequel la loi interdit une limitation de responsabilité, la responsabilité totale de Morphaius, tous faits générateurs confondus, est limitée à cent cinquante pour cent (150 %) du montant total hors taxes payé ou dû par le client au titre des douze (12) mois ayant précédé le fait générateur.

Pour les contrats d’une durée inférieure à douze (12) mois, le plafond est limité à cent cinquante pour cent (150 %) des sommes hors taxes effectivement payées ou dues depuis le début de la relation contractuelle concernée.

17. Suspension et résiliation

17.1 Suspension

Morphaius peut suspendre tout ou partie des Services en cas :

• D’impayé ;
• De violation grave des CGU ou des présentes CGV ;
• D’usage illicite ou risqué ;
• D’atteinte à la sécurité ;
• D’injonction d’une autorité compétente ;
• De nécessité de maintenance urgente.

Sauf urgence ou contrainte légale, Morphaius informe le client dans un délai raisonnable.

17.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d’une mise en demeure notifiée par écrit, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de manquement impossible à réparer ou de gravité telle qu’il rend impossible le maintien de la relation contractuelle, la résiliation peut intervenir sans préavis raisonnable.

17.3 Résiliation pour convenance

Sauf stipulation contraire :

• Les abonnements résiliables à échéance cessent à la fin de la période en cours ;
• Les contrats à durée déterminée ne peuvent être résiliés avant terme pour convenance sans accord écrit des parties ;
• Les contrats PAYG à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours notifié par écrit.

17.4 Effets de la fin du contrat

À la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit :

• Les accès du client peuvent être clôturés ou limités ;
• Les sommes dues deviennent immédiatement exigibles ;
• Les crédits non remboursables restent acquis selon les stipulations contractuelles applicables ;
• Les données et contenus sont traités conformément à la politique de conservation, à la documentation contractuelle et aux obligations légales applicables.

18. Réversibilité et restitution

Sauf stipulation contraire dans un contrat spécifique, le client peut, avant la fin effective du contrat et dans un délai raisonnable, demander l’export de ses données ou contenus encore disponibles dans un format usuel techniquement proposé par Morphaius.

Toute prestation spécifique de réversibilité, migration, assistance à l’export, transfert de configuration, accompagnement de sortie ou réingénierie fait l’objet d’une facturation distincte, sauf stipulation contraire.

19. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat, sans indemnité, par notification écrite.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou les conséquences des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable de bonne foi avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel d’Agen, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives contraires applicables.

21. Dispositions finales

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur.

Le fait pour Morphaius de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.