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Compte rendu du conseil municipal supprimé
Le : 30/10/2026
Dans cet article
- Le compte rendu des séances a été supprimé
- La liste des délibérations : délai et contenu minimal
- Liste des délibérations et procès-verbal : deux documents distincts
- Préparer la liste et le procès-verbal à partir d'une même séance
- Questions fréquentes
- Le compte rendu du conseil municipal est-il encore obligatoire ?
- Que doit contenir la liste des délibérations ?
- Dans quel délai la liste est-elle publiée ?
- Le procès-verbal remplace-t-il le compte rendu ?
- Préparer vos prochaines séances
En bref. Depuis le 1er juillet 2022, la commune n'a plus à tenir ni à afficher de compte rendu des séances du conseil municipal. La liste des délibérations le remplace, affichée à la mairie et mise en ligne dans un délai d'une semaine. Le procès-verbal, lui, contient toujours la teneur des discussions.
Le compte rendu des séances a été supprimé
La fiche n° 7 de la DGCL (juin 2022) explique pourquoi : « Ce document, qui n'avait pas d'équivalent dans les autres catégories de collectivités territoriales (département et région), faisait en pratique doublon avec le procès-verbal. »
Et précise la portée de la suppression : « Cette suppression, qui prend effet à compter du 1er juillet 2022, doit être lue comme une suppression tant de l'obligation de tenue que de l'obligation d'affichage du compte rendu des séances du conseil municipal. »
Source : fiche DGCL n° 7, juin 2022.
La liste des délibérations : délai et contenu minimal
Le délai figure à l'article L2121-25 du CGCT : « Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »
Le contenu, selon la DGCL : « La liste doit comporter a minima la date de la séance et la mention de l'objet de l'ensemble des délibérations approuvées ou refusées par l'organe délibérant. En revanche, le résumé ou l'explication de la décision ne sont pas requis. »
La fiche ajoute : « En pratique, il peut être conseillé, lorsque la situation locale le justifie, d'intégrer ces mentions, dans l'objectif de favoriser une meilleure information des citoyens sur l'action de la commune. »
Source : article L2121-25 du CGCT sur Légifrance, version en vigueur depuis le 01/07/2022, lue le 25/10/2026.
Liste des délibérations et procès-verbal : deux documents distincts
| Document | Texte | Ce que dit le texte |
|---|---|---|
| Liste des délibérations | CGCT, art. L2121-25 | Affichée à la mairie et mise en ligne « dans un délai d'une semaine ». |
| Procès-verbal | CGCT, art. L2121-15 | « arrêté au commencement de la séance suivante », puis publié selon la règle : « Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique ». |
Le procès-verbal contient notamment « les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées » et « la teneur des discussions au cours de la séance ».
Préparer la liste et le procès-verbal à partir d'une même séance
- Enregistrer ou importer l'audio de la séance, jusqu'à 10 h ou 2 Go par session, multi-fichiers.
- Obtenir la transcription. Meet+ transforme les réunions et les fichiers audio en transcription, synthèse, décisions et plan d'action, avec identification des intervenants. Meet+ distingue automatiquement les voix des intervenants ; l'utilisateur saisit ensuite leurs noms.
- Préparer le procès-verbal avec Meet+ OR : Meet+ propose, le secrétaire retient, corrige dans Word et signe.
- Dresser la liste des délibérations sans attendre le procès-verbal, arrêté seulement à la séance suivante : date de la séance et objet de chaque délibération approuvée ou refusée, dans le délai d'une semaine.
Vos données sont hébergées et traitées en France et en Europe.
À lire aussi : rédiger le procès-verbal du conseil municipal avec l'IA, Meet+ OR et notre page collectivités et CSE.
Questions fréquentes
Le compte rendu du conseil municipal est-il encore obligatoire ?
Non. Selon la DGCL, la suppression, effective « à compter du 1er juillet 2022 », vaut « tant de l'obligation de tenue que de l'obligation d'affichage du compte rendu des séances du conseil municipal ».
Que doit contenir la liste des délibérations ?
« a minima la date de la séance et la mention de l'objet de l'ensemble des délibérations approuvées ou refusées par l'organe délibérant » (fiche DGCL n° 7).
Dans quel délai la liste est-elle publiée ?
« Dans un délai d'une semaine », à la mairie et sur le site internet de la commune lorsqu'il existe (article L2121-25 du CGCT).
Le procès-verbal remplace-t-il le compte rendu ?
La DGCL indique que le compte rendu « faisait en pratique doublon avec le procès-verbal », et que la liste des délibérations « remplace le compte rendu des séances du conseil municipal à compter du 1er juillet 2022 ».
Préparer vos prochaines séances
Écrivez-nous à contact@morphaius.com en indiquant la formule envisagée et le nombre de comptes : nous vous répondons par écrit avec une proposition HT.
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