Teneur des discussions : que mettre dans le PV ?

En bref. La teneur des discussions est l'une des mentions obligatoires du procès-verbal du conseil municipal, prévue par l'article L2121-15 du CGCT. La DGCL la définit comme « le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour » et précise que la mention de l'ensemble des échanges n'est pas imposée.

Ce que dit l'article L2121-15 du CGCT

L'article fixe le contenu du procès-verbal de séance : « Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. »

Il précise aussi qui le rédige et quand il est arrêté : « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. »

Source : article L2121-15 du CGCT sur Légifrance, version en vigueur depuis le 01/07/2022, lue le 25/10/2026.

Un résumé des opinions, pas un verbatim

La fiche de la DGCL consacrée au procès-verbal des séances des assemblées délibérantes (juin 2022) explicite la notion : « la teneur des discussions au cours de la séance, qui s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour. La mention de l'ensemble des échanges n'est pas juridiquement imposée. »

Cette fiche donne la lecture de l'administration ; ce n'est pas un texte de loi.

Source : fiche DGCL n° 6, juin 2022.

Ce qu'un tribunal a jugé insuffisant en 2026

Dans un jugement du 27 mai 2026 (tribunal administratif de Nantes, 2e chambre, n° 2307181, première instance), le tribunal relève que les documents en cause « n'ont indiqué comme seules mentions des interventions des membres de ces assemblées délibérantes au cours de leurs séances, que « intervention pour demande d'éclaircissement », « intervention pour explication de vote » et « intervention pour information », sans aucune mention même succincte de la teneur des propos tenus. »

Il ajoute que ce constat vaut « en dépit de la mise en ligne sur les sites internet des deux collectivités concernées de l'intégralité des séances filmées de leurs assemblées délibérantes ».

Il s'agit d'un jugement de première instance, dont nous n'avons pas vérifié s'il a fait l'objet d'un appel. Pour votre propre situation, interrogez votre service juridique ou la préfecture.

Source : open data des décisions de la justice administrative.

Les mêmes règles pour les intercommunalités et les syndicats mixtes

La fiche de la DGCL le rappelle : « Par renvoi, ces modifications s'appliquent également aux EPCI (article L. 5211-1 du CGCT) et aux syndicats mixtes fermés (article L. 5711-1 du CGCT). »

Méthode : de l'enregistrement de la séance au procès-verbal

1. Enregistrer ou importer l'audio de la séance, jusqu'à 10 h ou 2 Go par session, multi-fichiers.
2. Obtenir la transcription et la synthèse. Meet+ transforme les réunions et les fichiers audio en transcription, synthèse, décisions et plan d'action, avec identification des intervenants.
3. Choisir le mode synthèse. En mode synthèse, Meet+ OR rédige pour chaque point de l'ordre du jour une synthèse des échanges, avec les positions et les réserves exprimées, que le secrétaire de séance relit et corrige dans Word. Le mode verbatim est celui proposé par défaut ; sans ordre du jour rattaché, la synthèse porte sur l'ensemble de la séance.
4. Relire, corriger, signer. Meet+ propose, le secrétaire retient, corrige dans Word et signe.

Vos données sont hébergées et traitées en France et en Europe.

Pour aller plus loin : rédiger le procès-verbal du conseil municipal avec l'IA, Meet+ OR et notre page collectivités et CSE.

Questions fréquentes

Faut-il retranscrire tous les échanges dans le procès-verbal ?

Non, selon la DGCL : « La mention de l'ensemble des échanges n'est pas juridiquement imposée. » Le procès-verbal doit en revanche contenir la teneur des discussions, c'est-à-dire « le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour ».

La vidéo de la séance mise en ligne suffit-elle ?

Dans le jugement de 2026 cité plus haut, l'absence de « mention même succincte de la teneur des propos tenus » est relevée « en dépit de la mise en ligne » des séances filmées. Ce jugement est une décision de première instance.

Qui rédige et qui signe le procès-verbal ?

Le procès-verbal est « rédigé par le ou les secrétaires », puis « arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires » (article L2121-15 du CGCT).

Quand le procès-verbal est-il publié ?

« Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. »

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