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Budget de fonctionnement du CSE : taux et votes

Budget de fonctionnement du CSE : taux et votes

En bref. Le budget de fonctionnement du CSE vient d'une subvention annuelle de l'employeur, fixée par l'article L2315-61 du Code du travail en pourcentage de la masse salariale brute. Le comité peut en déplacer une partie, ou recevoir un reliquat des activités sociales et culturelles, mais chaque fois par une délibération.

Ce que verse l'employeur

Le premier alinéa de l'article L2315-61 fixe la subvention : « L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à : »

  • « 1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ; »
  • « 2° 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins deux mille salariés. »

L'alinéa suivant la place à côté de l'autre budget du comité : « Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. »

Le texte donne un taux, pas un montant. Le chiffre de votre comité dépend de la masse salariale brute de votre entreprise.

Trois décisions, une même formule : « par une délibération »

Les deux articles emploient les mêmes mots pour trois décisions différentes.

Financer des formations

« Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent. »

Verser un excédent aux activités sociales et culturelles

« Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Reprendre un reliquat des activités sociales et culturelles

Dans l'autre sens, l'article L2312-84 prévoit : « En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Le cas des frais d'expertise

Le dernier alinéa de l'article L2315-61 ferme une porte pendant trois ans : « Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes. »

Avant d'inscrire un transfert à l'ordre du jour, demandez au trésorier si le comité se trouve dans ce cas. L'article L2315-80 n'est pas repris ici.

Ce que ces articles ne disent pas

Les deux articles renvoient à un décret en Conseil d'Etat pour les conditions et limites des transferts. Ce décret n'est pas cité dans cette page : nous ne donnons donc aucun pourcentage de transfert. Pour le plafond qui s'applique à votre comité, lisez le décret sur Légifrance ou interrogez le conseil habituel du CSE.

Les passages cités ici ne dressent pas non plus la liste des dépenses que le budget de fonctionnement peut couvrir. Pour une dépense précise, lisez le texte, puis demandez l'avis du conseil du CSE.

Préparer la réunion où le CSE vote

Un transfert ou un financement de formation se prépare comme un point de l'ordre du jour à part entière. Le trésorier prépare trois éléments avant la séance ; le quatrième se note en séance :

  • Le budget concerné : fonctionnement, ou activités sociales et culturelles. Les textes les traitent séparément.
  • La somme proposée, rapprochée de l'excédent ou du reliquat constaté dans les comptes du comité.
  • Le texte de la délibération, écrit à l'avance pour être lu puis voté tel quel.
  • Le résultat du vote, noté en séance avec les réserves éventuelles.

Ce dernier point se joue dans le procès-verbal : un an plus tard, c'est ce document que l'on rouvre pour retrouver la somme votée et le résultat du vote. Nos guides détaillent qui rédige le PV du CSE et dans quel délai, comment passer de l'audio d'une réunion au procès-verbal et qui décide et qui paie l'enregistrement des séances.

Le procès-verbal de la séance budgétaire

Pour la réunion où le comité vote ses transferts, la règle reste la même qu'en séance ordinaire : Meet+ propose, le secrétaire retient, corrige dans Word et signe. Morphaius compte déjà des CSE et des collectivités parmi ses clients. La page collectivités et CSE présente l'outil.

Questions fréquentes

Quel est le montant du budget de fonctionnement du CSE ?

L'article L2315-61 du Code du travail fixe la subvention : « L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à : », puis « 1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ; » et « 2° 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins deux mille salariés. »

Le CSE peut-il transférer un excédent du budget de fonctionnement ?

L'article L2315-61 prévoit que le comité social et économique « peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. » Son dernier alinéa ajoute : « Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes. »

Que faire d'un reliquat du budget des activités sociales et culturelles ?

L'article L2312-84 répond : « En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Préparer votre prochaine réunion

Pour le procès-verbal de votre prochaine réunion de CSE, vous pouvez créer un compte.

Écrivez-nous à contact@morphaius.com en indiquant la formule envisagée et le nombre de comptes : nous vous répondons par écrit avec une proposition HT.

L'équipe Morphaius

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