Enregistrer les séances du CSE : qui décide ?

En bref. Le code du travail renvoie à un décret les conditions d'enregistrement ou de sténographie des séances du CSE. L'article D2315-27 indique qui peut le décider, dans quel cas l'employeur peut s'y opposer et qui prend les frais en charge. Nous citons ici ces textes mot pour mot, avec leur source et leur date de version.

Le principe posé par la loi

L'article L2315-34 du code du travail, alinéa 4 : « Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances de l'instance. »

Source : article L2315-34 sur Légifrance, version en vigueur depuis le 01/01/2018, lue le 25/10/2026.

Qui peut décider d'enregistrer

L'article D2315-27, alinéa 1 : « L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34. »

Cet article figure dans la « Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés » du code du travail.

Quand l'employeur peut s'y opposer

L'article D2315-27, alinéa 2 : « Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles. »

Qui paie les frais

L'article D2315-27, alinéa 4 : « Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier. »

Source : article D2315-27 sur Légifrance, version en vigueur depuis le 01/01/2018, lue le 25/10/2026.

Et le procès-verbal ?

L'article R2315-25 : « A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité. »

L'article D2315-26, alinéa 3 : « A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. »

Source : sous-section « Procès-verbal » du code du travail sur Légifrance, version en vigueur depuis le 01/01/2018, lue le 26/10/2026.

De l'enregistrement de la séance au procès-verbal

1. Importer l'enregistrement de la séance, jusqu'à 10 h ou 2 Go par session, multi-fichiers.
2. Transcription et synthèse. Meet+ transforme les réunions et les fichiers audio en transcription, synthèse, décisions et plan d'action, avec identification des intervenants. Meet+ distingue automatiquement les voix des intervenants ; l'utilisateur saisit ensuite leurs noms.
3. Accès. Dans Meet+, chaque compte ne voit que ses propres transcriptions, sauf si leur auteur les partage avec un autre compte de la même organisation.
4. Relecture. Meet+ propose, le secrétaire retient, corrige dans Word et signe.

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À lire aussi : PV de CSE : qui le rédige, sous quel délai, Meet+ OR, notre page collectivités et CSE.

Questions fréquentes

Qui peut décider d'enregistrer une séance du CSE ?

« L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique » (article D2315-27, alinéa 1).

L'employeur peut-il refuser ?

L'alinéa 2 du même article prévoit que, lorsque la décision émane du comité, « l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles ».

Qui paie l'enregistrement ?

L'article D2315-27, alinéa 4 : « Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier. » Pour son application à votre situation, rapprochez-vous de votre conseil habituel.

Qui voit la transcription dans Meet+ ?

Dans Meet+, chaque compte ne voit que ses propres transcriptions, sauf si leur auteur les partage avec un autre compte de la même organisation.

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